Maison Habitat Sud Est se charge de construire un immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de 2 logements, dans le cadre d’un contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) régi par les articles L.231-1 à L.231-13 et L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation tels qu’ils résultent de la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990.
La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.
du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
La garantie de livraison à prix et délais convenus obligatoire
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, dans le délai de résiliation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Qui ?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’oeuvre, artisans…) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation. Les constructeurs adhérents de l’Union des Maisons Françaises l’appliquent quant à eux depuis déjà juin 1988.
Comment ?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas : Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial. En cas de dépassement du prix, le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison.
Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard excède 30 jours.
La garantie de parfait achèvement valable 1 an
Pendant une année à compter de la réception des travaux, le constructeur concerné doit réparer tous les désordres constatés sur ses travaux.
La garantie de bon fonctionnement valable 2 ans
Pendant les deux premières années qui suivent la réception d’un chantier, la responsabilité du Constructeur peut notamment être engagée concernant les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipements dit « dissociables » sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
La garantie décennale valable 10 ans
Assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le Constructeur est intervenu. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’Ouvrage soit qu’ils rendent l’Ouvrage impropre à sa destination (inapte à ce à quoi il était destiné).
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
L’assurance dommages-ouvrage
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut-être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.